Condition générale 

Conditions Générales de Vente de l'Association GDSA85

Article 1 – Identité de l’Association

L’association GDSA85 (Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Vendée), dont le siège social est situé “Boulevard Réaumur 85000 La Roche-sur-Yon" en Vendée, a pour objectif la protection des ruches et des abeilles Vendéenne. Les apiculteurs (qui forment le conseil d’administration) ainsi que le(s) vétérinaire(s) conseil(s) de l’association doivent mettre en place une stratégie sanitaire départementale qui passe par de la lutte contre les acariens et autres insectes nuisibles aux abeilles, une prophylaxie commune au département, de la communication et de la formation (conférence, webinaire...). Le GDSA 85 est une association loi de 1901 à but non lucratif.

Article 2 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre l’association GDSA85 (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits sous la forme de “pack” pour la santé des abeilles (ci-après "l'Acheteur"). Elles s'appliquent à toutes les ventes effectuées par l’association, sauf dérogation écrite expresse.

Article 3 – Produits

Les produits vendus par l’association sont des “packs” comprenant des produits phytosanitaires servant à la lutte contre le Varroa, des cadres pour ruches et de la cire pour assurer une bonne prophylaxie et des pièges séléctifs pour capturer les frelons asiatiques. Toutes les informations nécessaires à l’utilisation des produits sont disponibles sur les emballages des ceux-ci ou bien peuvent être demandé au GDSA 85 (via le site internet) ou bien au(x) vétérinaire(s) conseil(s) du GDSA 85. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le choix des produits proposés dans la limite et le respect de la législation en vigueur.

Article 4 – Commande

Toute commande de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur peut passer commande via le site internet. La commande est considérée comme définitive dès que la facture est acquittée et reçue.

Article 5 – Prix

Les prix des packs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour toutes les structures qui sont assujetti à la TVA, une facture pourra être demandée au GDSA si celle-ci n’est pas générée automatiquement par le site internet.

Article 6 – Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles lors de vos commandes. Ils peuvent être effectués par chèque ou carte bancaire (via notre site internet). En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé au nom de l’association (soit GDSA 85) et adressé à l’adresse figurant sur notre site internet (adresse du trésorier).

Article 7 – Livraison

Les produits seront disponibles dans les différents points de distribution données au cours de l’année, et à des dates bien précises. Dans les cas de non-respect de ces dates, des pénalités de retard pourront vous être demandées. Vous avez la possibilité de procéder à l’enlèvement de vos produits par l’intermédiaire d’une tierce personne. Un document (lettre, mail ou message) servant de procuration devra nous être adressé par la personne concernée par avance.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l'Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Ce droit s'exerce par le biais d’une demande écrite adressée au Vendeur. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 09 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits achetés, sauf en cas de faute lourde de la part du Vendeur. L'Acheteur doit s'assurer de l’utilisation correcte des produits conformément aux recommandations spécifiques de chaque produit.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet ou tout autre support commercial de l’association GDSA85, tels que textes, images, logos, sont la propriété exclusive de l’association ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente seront traitées conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client. L’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’association GDSA85.

Article 12 – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à tenter de résoudre amiablement le différend avec le Vendeur. À défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’association GDSA85.

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

L’association GDSA85 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le 28 Février 2025

A la Roche Sur Yon