LEGISLATION

MODE OPERATOIRE DECLARATION DE RUCHES La déclaration de détention et d’emplacement de ruches est obligatoire à partir de la première ruche. Elle se fait une seule fois par an même si votre cheptel évolue. Le SIRET ou le NAPI est nécessaire pour effectuer la déclaration de vos ruches, quel que soit le mode de déclaration choisi (téléprocédure ou déclaration papier). Si vous ne disposez pas de l’un ou l’autre numéro, selon votre situation, vous pouvez les obtenir :

- Pour le SIRET : auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture.

-Pour le NAPI : auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). 

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, vous ne disposez pas encore de N° d'apiculteur le: NAPI, il vous sera communiqué sur le récépissé de déclaration. Vous pouvez réaliser votre déclaration annuelle :

- Soit directement sur Internet, à l’adresse suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-des-ruches-294

ou directement avec:

 

 

https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/

 

Vous trouverez sur ce site les modes d’emploi pour votre authentification et pour effectuer la déclaration. Une fois la déclaration validée, vous pouvez imprimer votre récépissé de déclaration. - Soit en transmettant votre déclaration sous format papier par courrier, DGAL Déclaration de rucher 251 rue de VAUGIRARD 75732 PARIS CEDEX 15. Le document à compléter est disponible en mairie.

Le DGAL effectue ensuite l’enregistrement de votre déclaration de ruches et vous transmet par courrier le récépissé de déclaration.


Apiculture : déclaration annuelle des ruches 
La déclaration annuelle des ruches est obligatoire depuis le 1er janvier 2010. Elle s’insère dans le dispositif réglementaire suivant : 
- Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 
- Article L.221-1 du code rural 
- Arrêté ministériel du 11 août 1980 : dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié

Les GDS départementaux deviennent ‘guichet unique’ pour 
- les demandes de NUMAGRIT et /ou de numéro d’apiculteur (NAPI), 
- le dépôt des déclarations des ruches faites sous format ‘papier’ envoyé par courrier, fax, pièce jointe d’un courriel ou déposée au GDS, 
- assurer l’appui technique aux apiculteurs qui utilisent TeleRuchers

 Vous pourrez être contrôlés par les services de l'état, si vous possédez des ruches non déclarées vous pouvez être poursuivis.

pour tout renseignement complémentaire :

Veuillez vous rendre sur le site du GDS 85: http://www.gds85.fr rubrique apiculture.