N°102-27 avril 2020 - Emplacement des ruches et des distances à respecter :

Détenir des ruches nécessite des démarches administratives et des règles d’usage vis-à-vis du voisinage. Des arrêtés préfectoraux précisent les distances à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.

La déclaration de détention et d’emplacement de ruches est obligatoire à partir de la première ruche.

                    https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/

Votre rucher doit être identifié par N° NAPI et vous pouvez prévenir avec une pancarte "Attention Abeilles" à proximité.

*Ce que dit le Code rural :

            art. 206 ( L.211-6) , 207 ( L.211-7) ordonnance N° 2000-914 du 18 sept. 2000

  • Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.
  • Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.
  • Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

*Arrêté Préfectoral du 19 avril 1973, en Vendée :

 

Article 1er - conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 207 du Code Rural, les ruches peuplées d'abeilles, isolées ou groupées en ruchers, peuvent être disposées à l'arrière de clôtures les séparant des routes, des chemins publics, des propriétés voisines. La clôture (mur palissade en planches jointes, haie vive ou sèche, touffue et continue) doit avoir au moins deux mètres de hauteur au-dessus du niveau du sol sur toute sa longueur et dépasser à ses extrémités les dernières ruches d'au moins deux mètres de chaque côté.

 

Article 2 - En l'absence d'un tel écran, les ruches doivent être placées :

      - à 10 mètres au moins de la voie publique et des propriétés voisines

      - à 5 mètres au moins si les propriétés voisines sont des bois, des landes ou des friches

- à 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des terrains de sport, des habitations à caractère collectif ou des établissements tels qu'hôpitaux, casernes, écoles, sauf pour les ruchers d'étude de ces écoles.

 

Article 3 - Toutefois, des dispositions spéciales d'emplacement peuvent être prises par le Préfet sur demande motivée des intéressés.

 


 

Pensez à signaler la présence de vos ruches !

 

Il existe aussi des pancartes "Attention Abeilles" !